Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://skydreamsoft.fr. Ces achats concernent l'application SDVFR et les cartes de navigation aérienne.

L'acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ;
• Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne via la boutique en ligne https://skydreamsoft.fr/. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
• Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : +33 6 51 71 65 72 (prix d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 10h à 17h, ou envoyer un mail au vendeur à l'adresse mail : info@skydreamsoft.fr.

La saisie en ligne des informations de carte bancaire de l'acheteur via Stripe ou PayPal, suivie de la validation finale de la commande, constitue une preuve de son consentement définitif. Elle entraîne :

• l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;
• la signature électronique valant acceptation expresse de l'ensemble des opérations réalisées.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'acheteur est invité à en informer le vendeur dès constat, en écrivant à l'adresse suivante : info@skydreamsoft.fr.

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La facture du ou des achats effectués est archivée par SKYDREAMSOFT sur un support fiable. L'utilisateur peut en demander une copie par e-mail à info@skydreamsoft.fr.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur https://skydreamsoft.fr.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

L'application SDVFR est proposée sous forme d'un abonnement annuel, valable pendant 12 mois à compter de la date d'achat.

L'abonnement est à renouvellement non automatique. L'utilisateur recevra une notification préalable l'invitant à procéder au renouvellement avant l'expiration de son abonnement.

La résiliation anticipée de l'abonnement par l'utilisateur n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

Les prix affichés dans la boutique en ligne de l'application SDVFR sont exclusivement applicables à une utilisation personnelle, non professionnelle. Toute utilisation à des fins professionnelles, commerciales ou dans le cadre d'une activité aérienne rémunérée (école de pilotage, travail aérien, Armées, SAMU, etc.) nécessite l'obtention préalable d'un devis personnalisé.

Les professionnels sont invités à contacter la société SKYDREAMSOFT à l'adresse suivante info@skydreamsoft.fr afin d'obtenir une offre adaptée à leur usage.

L'application SDVFR, ses contenus, cartes et données associées sont la propriété exclusive de la société SKYDREAMSOFT. Toute reproduction, diffusion, ou réutilisation sans autorisation est strictement interdite.

L'achat de l'application ou de contenus associés donne accès à une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé à l'utilisateur.

L'application SDVFR est un outil d'aide à la navigation destiné à des pilotes formés, titulaires des qualifications requises pour le vol. Elle repose sur des données aéronautiques issues de sources officielles (AIP, NOTAM, SUP AIP, etc.), mais ne se substitue en aucun cas à la préparation réglementaire du vol ni à la consultation directe de ces sources.

Le pilote doit impérativement conserver une vigilance constante sur son environnement extérieur pendant le vol. L'attention excessive portée à l'écran de l'application peut entraîner une perte de conscience de la situation et constitue un facteur de risque important d'accident.

L'application SDVFR ne doit en aucun cas détourner l'utilisateur de sa responsabilité première : assurer la sécurité du vol, observer l'espace aérien environnant, respecter les règles de l'air et maintenir une veille visuelle constante (règle du « voir et éviter »).

L'utilisateur reste seul responsable de la sécurité de son vol et de la conformité de son utilisation de l'application avec la réglementation en vigueur. La société SKYDREAMSOFT ne saurait être tenue responsable en cas d'accident, incident, ou non-respect de la réglementation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande, l'utilisateur accepte expressément que l'exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

L'application SDVFR fonctionne sur les systèmes Android et iOS dans leurs versions récentes. Une connexion internet est requise pour télécharger les données, accéder à certaines fonctionnalités ou effectuer des mises à jour.

L'utilisation en vol nécessite un dispositif GPS fonctionnel.

L'application ne garantit pas une interopérabilité avec d'autres logiciels ou systèmes tiers, sauf mention contraire.

Collecte des données

Lors de l'utilisation de l'application SDVFR, les données suivantes peuvent être collectées :

Données obligatoires :

• Identifiants de compte pour la connexion de l'utilisateur (nom, prénom, adresse e-mail)
• Données techniques liées au terminal (modèle du terminal, système d'exploitation, version de l'application)

Données facultatives :

• Fiches avions (caractéristiques techniques de l'aéronef, immatriculation, modèle, catégorie et adresse 24bit du transpondeur)
• Données de localisation GPS (si l'utilisateur autorise l'accès, cependant l'utilisateur ne pourra pas utiliser toutes les fonctionnalités en lien avec le suivi GPS s'il n'autorise pas cet accès) : traces GPS des vols effectués
• Itinéraires enregistrés (navigations préparées)
• Points personnalisés : points d'intérêt saisis par les utilisateurs

Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• Fournir les services de l'application et assurer leur bon fonctionnement
• Gérer les comptes utilisateurs et les abonnements
• Assurer le support client et le suivi des demandes

Partage des données

Les données personnelles ne sont jamais vendues ni communiquées à des tiers. Elles peuvent être partagées avec les autorités compétentes, uniquement en cas d'obligation légale.

Conformément aux pratiques de SKYDREAMSOFT, certaines données agrégées et anonymisées peuvent être utilisées à des fins statistiques, par exemple pour comprendre l'activité de l'aviation générale dans certaines zones.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture des services, puis archivées pour une durée maximale de 3 ans, sauf obligation légale contraire.

Droits de l'utilisateur

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données
• Droit à la limitation et à l'opposition au traitement de ses données
• Droit à la portabilité de ses données
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter la société SKYDREAMSOFT à l'adresse suivante : info@skydreamsoft.fr

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de Paris, sauf dispositions impératives contraires applicables au consommateur.

En cas de réclamation non résolue après contact avec notre service client, le consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation). Le recours à cette médiation est facultatif et n'exclut pas la possibilité de saisir le juge.

En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».